« La loi foncière de 1973 ne constitue pas une source de conflits. Mais sa mauvaise application, si » – Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu

Goma, le 18 janvier 2017 (caritasgoma.org) – La loi foncière de 1973 prévoit la cohabitation de deux systèmes dans un régime foncier. L’un est basé sur les pratiques ancestrales, l’autre sur des principes juridiques. D’une part, le chef coutumier, garant des terres ancestrales, est autorisé à les redistribuer aux populations. De l’autre, l’autorité administrative a tous les pouvoirs de confisquer le sol et le sous-sol qui sont des propriétés de l’Etat. C’est de cette confusion, que naissent des tensions et conflits fonciers entre des individus et des communautés qui partagent le même espace. Mais Caritas Goma tente de sauver les meubles à travers le projet Sécurisation des terres qui vise à faire bénéficier les populations soumises à des conflits fonciers de droits d’accès à la terre  en vulgarisant la loi foncière par des procédures à suivre pour obtenir un titre. Chose qui a avait amené une équipe de Caritas Goma à faire un exposé (fin-juin) à l’Assemblée provinciale et inviter ainsi les députés provinciaux à porter une pierre à l’édifice. Bien que bien accueilli par ces derniers, certains d’entre eux avaient soulevé des préoccupations  ayant trait à leur implication face à un certain nombre d’acteurs sur le terrain. Parmi ces derniers : les chefs coutumiers.  Dans une interview accordée à la cellule de Communication de Caritas Goma, Jules Hakizumwami, président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, pense que le problème réside plutôt dans l’application de la loi foncière. Ci-dessous, l’intégralité de cette interview. 

Jules Hakizumwami, président de l'Assemblée provinciale du Nord-Kivu, lors de l'interview

Jules Hakizumwami, président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, lors de l’interview

Vous, en tant que président de l’Assemblée provinciale, quelle est votre vision pour la sécurisation des terres au Nord-Kivu ?

Ma vision aurait été que chaque terrain ou chaque portion de terre puisse être sécurisée. Mais malheureusement, la loi foncière en République démocratique du Congo, évolue en deux vitesses. En premier, nous avons les terres domaniales, ces terres sont couvertes par la loi écrite et en second lieu, nous avons les terres rurales ou coutumières. Ces dernières sont régies par les coutumiers de chaque milieu, ce qui pose trop de problèmes, parce que là, c’est les sentiments ou les humeurs de ces derniers qui influencent les choses. Et, je crois même que vous, en tant que Caritas, vous aurez du fil à retordre dans ce projet. Au fait, sachez qu’à chaque fois que vous aurez à vouloir sécuriser les terres du domaine rural ou coutumier, vous ferez face aux chefs coutumiers. Que ça soit dans le territoire de Lubero ou encore de Masisi, il faut négocier avec les chefs coutumiers parce que les terres  leur appartiennent. Mais à Rutshuru, le problème n’est pas très vif parce que le chef de chefferie n’est qu’un superviseur ou quelqu’un qui sert seulement à réguler le problème. Mais mon souhait est que le droit foncier soit respecté de tous.

Selon les experts, l’ambiguïté de la loi foncière de 1973 est une source de conflits en République démocratique du Congo. D’une part, la terre appartient à la communauté représentée par le Mwami. D’autre part, elle appartient à l’Etat représenté par l’autorité administrative. Quelle est votre réaction à ce sujet ?

La terre constitue un objet par excellence de conflit parce que nous n’avons que ça pour survivre dans cette terre. La loi, elle, ne constitue pas une source de conflits si on sait l’appliquer correctement. C’est la mauvaise application de celle-ci qui crée des problèmes ou des complications. Prenons un exemple : on vous demande de sécuriser votre concession et avoir un titre pendant qu’il est encore temps. Vous ne prenez pas des précautions ou vous négligez carrément l’instruction. Après, vient le moment où une autre personne qui aspire également à avoir une portion de terre vient amputer une partie de cette terre. C’est à ce moment-là que vous irez saisir la justice de votre dossier. Mais, pour avoir le droit de protéger votre terre, il faut un soubassement. Or, vous n’avez rien qui prouve que cette terre est la vôtre. En ce moment-là, vous mettez le juge devant un dilemme. Il aurait fallu aller devant le service technique compétant pour que vous puissiez avoir un titre. Et, si vous ne le faites pas à ce moment, vous restez dans la catégorie de terres rurales ou coutumières et il faut voir le Mwami [le chef coutumier, Ndlr]. Sachez alors que devant le Mwami, vous dépendrez de ses humeurs. Il peut vous protéger tout comme il peut faire de vous ce qu’il veut. Nous pensons qu’il faut que les gens puissent prévenir les conflits selon que les terres sont domaniales ou coutumières. En bref, il n’y a pas d’ambiguïté. La loi n’est pas une source de conflit mais bien au contraire.

Ass. prov.

Certaines couches de la population se plaignent du fait que le service du cadastre utiliserait un prix forfaitaire pour l’acquisition d’un titre foncier. Qu’en dites-vous ?

Je ne suis pas certain que c’est comme cela que les choses se passent. Les gens exagèrent un peu, je crois. Nous avons des nomenclatures qui sont votées au niveau provincial et national et ces dernières guident les responsables de cadastre à pouvoir percevoir le fonds de l’état. Mais je n’exclus pas l’existence de bandits qui se cachent derrière les vrais agents du cadastre et rançonnent la population. Le conseil que je donne est qu’à chaque fois qu’une personne veut obtenir un titre, il faut qu’il exige la nomenclature. Il peut alors contrevérifier avec ce qu’il payera. Il faut exiger la nomenclature à ces agents-là. Mais ils sont malins et il faut être prudent parce qu’à un moment donné, ils vous disent qu’ils ne sont payés et qu’ils doivent descendre sur le terrain, le fameux ‘’frais de transport’’ est incalculable et exorbitant. Et, c’est par cette voie qu’ils rançonnent la population. D’où, je pense qu’il aurait fallu qu’on exige même pour les descentes sur le terrain un prix officiel à payer sur les kilomètres qu’on aura à faire. 

Est-ce que vous avez déjà fait une interpellation pour que le responsable de cadastre puisse s’expliquer à l’Assemblée provinciale ? 

De manière régulière, ils sont interpellés. Mais comme je vous dis, il est difficile de les contrôler. Ils doivent être pris en flagrance pour qu’ils soient sanctionnés. C’est pourquoi nous demandons à ce que toutes ces manœuvres malhonnêtes nous soient communiquées de manière régulière. En territoire de Rutshuru par exemple, j’ai vécu une histoire où il était question de rançonnement d’une façon anormale et j’ai accusé tous ces gens à qui de droit. A l’heure où je parle, sachez qu’ils ont été déboulonnés et remplacés par d’autres qui sont sérieux. Je pense donc que chacun de nous doit collaborer pour redresser le domaine foncier.

Aujourd’hui, le retour des déplacés dans certains coins de la province, comme à Buleusa, pose problème. Est-ce que l’Assemblée provinciale prévoit-elle des propositions à faire à la Commission nationale pour les réfugiés (CNR) pour la réinstallation de ses déplacés ?

Il s’agit d’une question un peu difficile d’autant plus que  l’assemblée provinciale n’a pas été investie dans ses fonctions pour pouvoir protéger les déplacés et réfugiés. Nous pensons que c’est une question qui doit être gérer par le CNR et par l’exécutif provincial. L’assemblée n’intervient qu’en second lieu pour faire le contrôle. Mais pour répondre à cette question, sachez qu’à Buleusa, ce ne sont pas des refugiés, ce sont plutôt des Congolais qui ont quitté leur milieu naturel à la recherche de terres et qui sont malheureusement discriminés par le fait qu’ils sont d’expression rwandaise. Et de ce côté-là, c’est-à-dire en territoire de Walikale, les terres sont coutumières. Et donc, régies par le Mwami. C’est pourquoi il y a toujours des problèmes. Et même ceux qui ont des titres s’expliquent toujours devant le Mwami. On les accuse d’avoir triché puisqu’ils ne sont pas passés par le Mwami. Et, Il s’agit là d’un problème règlementaire et non législatif.

Propos recueillis par Lydie Waridi Kone

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